Communauté d'agglomération de Montpellier
Nouvel épisode judiciaire
Le mercredi 15 mai, la Communauté d'agglomération de Montpellier avait un autre rendez-vous avec la justice. Le Tribunal Administratif de Montpellier était sollicité pour examiner un référé en urgence déposé deux jours plus tôt par les opposants à ladite Communauté d'agglomération.
LES "ANTI-AGGLO" ou plutôt les "anti-périmètre" ne désarment pas. Ils l'ont promis. "Nous allons user de tous les recours possibles." déclarent-ils ici et là. Maître Philippe Gras, avocat de ces derniers et maître illustre de la mise en scène politique, a le verbe facile : "Nombreuses sont les failles de la Communauté d'agglomérations de Montpellier et j'exploiterai tout ce qui est exploitable pour faire échec au représentant de l'État (ndlr : le Préfet Daniel Constantin) et au Président de la Communauté d'agglomération (ndlr : Georges Frêche)". Une déclaration qu'il n'a cessé de répéter.
Ainsi, le mercredi 15 mai, le juge Jean-Michel Dubois-Verdier était appelé à examiner neuf recours présentés par l'ADSIC (Association de Défense des Structures Intercommunales).
L'ensemble des anti-agglo a fait le déplacement pour venir "espérer" un coup de frein au processus de construction de la Communauté d'agglomération de Montpellier.
Maître Gras, au nom de l'ADSIC, justifie cette demande par le "récent arrêt du Conseil d'État qui donne une interprétation claire et définitive de la loi Chevènement". Il a demandé au Président du Tribunal Administratif de Montpellier de bien vouloir suspendre l'exécution des deux arrêtés préfectoraux du 26 décembre 2001. Il s'agit de l'arrêté par lequel Daniel Constantin, Préfet de l'Hérault, Préfet de la région Languedoc-Roussillon a étendu le périmètre de la Communauté d'agglomération de Montpellier et d'un second arrêté par lequel le Préfet de l'Hérault a déterminé les conséquences de l'extension du périmètre de cette Communauté d'agglomération sur les autres structures de coopération intercommunale.
Pour soutenir cette demande, les avocats de l'ADSIC se basent sur l'article L 521-2, plus connu sous le nom de "référé liberté".
Rappelons que six conditions sont posées par l'article L 521-2 :
- l'urgence.
- une atteinte à une liberté fondamentale.
- une atteinte grave.
- une atteinte manifestement illégale.
- une atteinte émanant d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public.
- une atteinte survenue dans l'exercice des pouvoirs de ces personnes.
Pourquoi une telle demande devant le Tribunal Administratif de Montpellier ? Parce que l'article L 521-2 du Code de justice administrative dispose : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale".
Le représentant du Préfet, quant à lui, a précisé : "C'est l'intérêt général de l'ensemble des communes et de la population qui a dicté ce choix. Le Préfet n'a fait qu'appliquer la Loi du 12 Juillet dite Loi Chevènement".
Maître Carole Vinsonneau-Palliès, au nom de la Communauté d'agglomération de Montpellier, a ciblé son intervention sur la notion de temps et d'urgence. Avec philosophie, elle a expliqué : "Ce qui était urgent au mois de janvier ne l'est plus aujourd'hui. Le temps passe et l'urgence s'use." Elle s'est interrogée : "Pourquoi se servir d'une procédure d'urgence alors que les deux arrêtés remontent à plusieurs mois ?".
Urgence oblige, le juge Jean-Michel Dubois-Verdier a rendu son ordonnance dès le jeudi 16 mai au matin. Il a rejeté les demandes des opposants à la Communauté d'agglomération de Montpellier.
Montpellier, le 20-05-2002
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