Elections
A vos marques ! Prêts ? Votez !
Qui peut voter ?
AFIN de pouvoir voter, il faut :
- Être électeur :
Sont électeurs tous les Français et Françaises :
- âgés de 18 ans ;
- jouissant de leurs droits civils et politiques ;
- n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi.
Pour les élections européennes, les ressortissants européens pourront également voter.
- Être inscrit sur les listes électorales :
Les listes électorales font l'objet d'une révision annuelle et les prochains scrutins se feront sur les listes issues de la dernière révision correspondant aux demandes d'inscription déposées jusqu'au 30 décembre 2003 et aux inscriptions d'office des personnes qui atteindront dix-huit ans avant la date du scrutin.
Ne peuvent être inscrits sur les listes électorales :
- les majeurs sous tutelle ;
- les personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'éligibilité.
Aucune inscription nouvelle, en dehors de la révision annuelle, n'est possible à l'exception des cas suivants :
- fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
- militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité après la clôture de délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
- les Françaises et Français remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;
- les Françaises et les Français qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté ou qui ont été naturalisés après la clôture des délais d'inscription ;
- les Françaises et Français ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.
Les demandes accompagnées des justifications nécessaires peuvent être déposées jusqu'au 10e jour précédant le jour du scrutin, dans les mairies qui les transmettront aux tribunaux d'instance compétents.
Les jeunes de 18 ans, dont l'inscription a été omise, peuvent après le 30 décembre 2003, saisir le juge d'instance, en s'adressant au greffe du tribunal d'instance au titre de l'article L. 34 du code électoral qui prévoit que le juge peut décider des inscriptions lorsqu'il y a eu une omission par suite d'une erreur matérielle.
Le vote par procuration
- Le vote est secret, donc personnel. Ce principe, posé par la Constitution, explique que le vote par procuration soit limité par des conditions précises d'exercice.
- L'article L. 71 du code électoral fixe les catégories d'électeurs qui peuvent voter par procuration. Cet article distingue trois catégories :
- les personnes qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité d'être présentes dans leur commune d'inscription le jour du scrutin,
- les personnes dans l'impossibilité de se déplacer,
- enfin les personnes qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances.
- Les procurations sont dressées par le juge d'instance ou une personne désignée par lui et agissant sous son contrôle, pour les électeurs se trouvant en France. Pour ceux se trouvant hors de France, c'est l'autorité consulaire qui exerce cette compétence.
- Pour pouvoir être mandataire d'un électeur, il faut être inscrit sur les listes électorales de la même commune que l'électeur qui donne procuration. A Paris, Lyon et Marseille, il n'est pas nécessaire d'être inscrit dans le même arrondissement. Un mandataire ne peut détenir plus d'une procuration au titre d'un électeur établi en France.
- L'électeur qui souhaite établir une procuration doit apporter à l'autorité qui les établit la preuve de son impossibilité à participer au scrutin concerné. Cette preuve repose sur la production des pièces qui établissent de manière certaine l'impossibilité pour l'électeur concerné de participer au scrutin.
- Le décret n° 97-365 du 18 avril 1997 a précisé la liste des pièces qu'un électeur en vacances doit fournir pour emporter la conviction de l'autorité chargée d'établir la procuration.
- Sont ainsi admises des pièces telles que des billets de transport, une autorisation d'absence pour congés annuels établie par l'employeur, des billets de congés payés, un contrat de location... Ce même texte permet au maire de la commune dans laquelle un électeur séjourne pendant ses vacances d'établir une attestation de villégiature.
- Toutes ces pièces doivent impérativement comporter les dates de début et de fin de séjour.
- L'électeur qui souhaite établir une procuration doit se présenter personnellement, à tout moment, pour déposer sa demande :
- au greffe du tribunal d'instance,
- au commissariat de police,
- à la brigade de gendarmerie.
- Il est naturellement recommandé d'effectuer la démarche en temps utile pour que les volets destinés aux mandataires et aux maires leur parviennent avant le jour de scrutin. Le mandataire n'a pas à comparaître avec l'électeur.
- Les personnes qui ne peuvent manifestement pas se présenter personnellement devant les autorités chargées d'établir les procurations peuvent demander que celles-ci établissent les procurations à leur domicile. Il convient de fournir un certificat médical attestant de l'impossibilité de se déplacer.
- Ces procurations sont établies pour un seul ou les deux tours d'un scrutin. L'élection passée, elles cessent d'être valables, sauf, le cas échéant, pour celles établies par les Français résidant hors de France. Dans ce dernier cas, la durée de validité ne peut excéder trois années. Une procuration peut également être établie pour un an : mais il faut alors justifier de façon durable de l'impossibilité de se rendre dans un bureau de vote.
- Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.
Le vote des Français de l'étranger
- Pour ce qui est de la participation au scrutin des Français de l'étranger, le territoire de la République ne formant plus une circonscription unique, il devient impossible que les Français de l'étranger inscrits sur une liste de centre de vote exercent leur droit de vote dans les centres ouverts à cet effet dans les ambassades et consulats, dans les conditions prévues par la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. A l'avenir, les intéressés voteront donc dans leur commune d'inscription en France, personnellement ou par procuration, comme ils le font par exemple à l'occasion des élections législatives.
Montpellier - 19 Novembre 2003
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