Réforme des modes de scrutin
"Privilégier l'apaisement à la polémique"
L'ASSEMBLEE nationale a adopté, au mois de février dernier,
un projet de loi sur la réforme des modes de scrutin. Cette loi modifie l'organisation des
élections européennes, qui, à partir de 2004, se feront sur la base de huit circonscriptions
régionales au lieu de l'actuelle circonscription nationale. Par ailleurs, le mode de scrutin
régional passera à deux tours au lieu d'un, comme le prévoyait déjà la loi de 1999 non encore
appliquée et qui aurait dû entrer en vigueur pour la première fois en 2004.
"L'objectif de la réforme des européennes est de rapprocher l'élu européen du citoyen".
Pour les régionales, le gouvernement a voulu "calquer le scrutin sur celui des municipales".
S'agissant des européennes, "le but était de reprendre des philosophies qui soient aussi
consensuelles que possible". Le projet s'inspire tant des ébauches de MM. Michel Barnier et
Jean-Pierre Raffarin en 1996 que de celles de MM. Lionel Jospin et Jean-Pierre Chevènement en 1998.
Le nombre très élevé des amendements (12 000) déposés par l'opposition et l'UDF a obligé
le gouvernement à avoir recours à l'Article 49-3 de la Constitution lui évitant toute
discussion sur son texte. Pour la première fois depuis son arrivée au pouvoir, le Premier
ministre, Jean-Pierre Raffarin, a été contraint d'engager sa responsabilité pour faire adopter
son projet afin d'éviter ainsi toute discussion ou vote au Parlement.
Les jeux semblaient faits mais la surprise est venue de la part du Conseil Constitutionnel
qui a censuré l'article relatif au seuil d'accès au deuxième tour pour les élections régionales.
C'est cet article qui a provoqué cette marée d'amendements à l'Assemblée nationale. Le Conseil
Constitutionnel a purement et simplement annulé le seuil de 10 % des inscrits pour pouvoir
se maintenir au deuxième tour. Il sera désormais suffisant d'avoir 10 % des exprimés. C'est
la procédure d'élaboration de la loi qui a été mise en cause par le Conseil Constitutionnel.
Donc le Conseil des Sages a évoqué une question de forme et non pas de fond. Privilégiant
"l'apaisement à la polémique", le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, a préféré
suivre l'avis du Conseil Constitutionnel et ne pas repartir dans une nouvelle bataille
juridique. "Le climat national et international ne me permet pas de politiser le débat
et de m'engager dans une bataille que j'estime inutile. J'ai d'autres priorités.", a-t-il
déclaré à la presse.
Elections européennes
JUSQU'A présent, l'élection des représentants de la France au
Parlement européen a eu lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne, le territoire de la République formant une unique circonscription
d'élection.
"Le lien entre l'électeur et l'élu se trouve excessivement distendu. Si la représentation
équitable du corps électoral dans sa diversité politique se trouve assurée, les élus ne peuvent
échapper à l'anonymat des listes nationales et ne sont donc pas clairement identifiés par leurs
électeurs. Cet état de fait ne stimule pas la participation électorale. Seule l'organisation du
scrutin dans le cadre de plusieurs circonscriptions peut donc remédier à cet inconvénient.",
a déclaré le ministre de l'Intérieur devant l'Assemblée nationale.
La nouvelle loi stipule que les députés européens sont élus au scrutin de liste
proportionnel, selon la règle de la plus forte moyenne. Le vote a lieu dans huit
circonscriptions regroupant chacune plusieurs régions, lesquelles forment autant de sections.
Le total des sièges à pourvoir dans chaque circonscription est réparti proportionnellement
à leur population avec application de la règle du plus fort reste. Le nombre de candidats par
section est égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Les listes ayant obtenu moins de
5 % des suffrages exprimés n'obtiennent aucun siège.
Chaque liste devra respecter le principe de la parité au sein des sections départementales,
selon la règle de l'alternance stricte entre hommes et femmes - listes dites "chabada".
Cumul : Le régime de cumul des mandats pour les députés européens a été aligné
sur celui des parlementaires nationaux. L'incompatibilité avec la présidence d'un conseil
régional, d'un conseil général ou l'exercice d'un mandat de maire est supprimée.
Elections régionales
EN CE QUI concerne les régionales, les électeurs
auront à se prononcer sur des listes régionales dans les vingt-six régions actuelles, mais
chaque liste comprendra une colonne de candidats par département, de manière à préserver une
bonne représentation de tous les départements au sein d'une même région. La réforme modifie
également le seuil des suffrages nécessaires pour fusionner avec une autre liste entre les
deux tours qui sera de 5 % des suffrages exprimés, contre 3 % actuellement. Le seuil
requis pour être présent au second tour passera, lui, de 5 % des exprimés à 10 % des
exprimés. Enfin, la réforme instaure "une prime majoritaire fixée à 25 % des sièges pour
la liste arrivée en tête", le reste des sièges étant réparti à la proportionnelle.
Pour assurer la parité, le projet retenu prévoit qu'elle doit être organisée "par groupe
de quatre à l'intérieur" de chaque département.
Les sièges attribués à chaque liste seront répartis entre les sections départementales qui
la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. Cette
attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections
départementales selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections départementales
ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section
départementale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages,
le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section
départementale.
Lorsque la région est composée d'un seul département, les sièges sont attribués dans le
ressort de la circonscription régionale selon les mêmes règles.
Pour ce qui est de la durée des mandats, elle est de six ans pour l'ensemble des mandats
locaux. Seul celui de conseiller régional fait exception puisque sa durée est de cinq ans. Le
gouvernement a souhaité que "la durée des mandats locaux soit compatible avec celle du mandat
sénatorial en raison de la vocation du Sénat, posée par l'article 23 de la Constitution, à
représenter les collectivités locales". Elle ne l'était plus avec un mandat régional de cinq
ans et un mandat sénatorial de neuf ans, elle le redeviendrait avec des mandats locaux de six
ans.
S'agissant des élections sénatoriales, le gouvernement apporte une seule modification à la
dernière réforme faite par les socialistes, en relevant de trois à quatre le nombre de sièges
par département, où l'élection doit se faire à la proportionnelle. Aux sénatoriales, les
élections - au suffrage indirect - se font dans certains départements au scrutin
majoritaire, et dans les autres au scrutin proportionnel.
Montpellier, le 24 Mai 2003
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