Mode de scrutin
Réforme des élections sénatoriales
LE Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution,
le 24 juillet dernier, deux lois qui modifient, sur des points majeurs, le mode de
désignation des sénateurs.
La durée du mandat des sénateurs passera désormais de neuf ans à six ans. En effet, depuis
l'introduction du quinquennat pour le Président de la République, le mandat sénatorial était le
seul en France dont la durée excédait six ans. Il était également le mandat parlementaire le
plus long d'Europe.
Le renouvellement du Sénat, actuellement par tiers tous les trois ans, s'effectuera
désormais par moitié après une période transitoire qui s'achèvera en 2010.
Quant à l'âge minimum d'éligibilité, il est ramené de 35 à 30 ans. Cet âge était
nettement supérieur à celui exigé pour les mandats locaux, fixé à 18 ans, et pour ceux de
député, de Président de la République et de député européen, fixé à 23 ans.
La loi envisage aussi une augmentation du nombre de sénateurs élus dans les départements
(+ 22 sièges) avec la création d'un siège supplémentaire dans les circonscriptions de
Nouvelle-Calédonie, de Polynésie et de Mayotte.
Quant au mode de scrutin, le scrutin majoritaire à deux tours se substituera à la
représentation proportionnelle dans les vingt-cinq départements où seront élus trois sénateurs.
La commission des lois a adopté un amendement, présenté par son rapporteur, visant à
supprimer quatre sièges de sénateurs sur un total de 346 sièges prévu dans la proposition
de loi organique.
Trois amendements du rapporteur à la proposition de loi précisent que sont supprimés trois
sièges pour la circonscription de Paris et un siège pour la Creuse.
Montpellier - 22 Septembre 2003
|
|
|
|
