Démocratie
Français de l'étranger :
Comment exercer votre droit de vote
LES Français résidant à l'étranger âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi, ont le droit de participer aux consultations électorales fondées sur le suffrage direct et universel, à condition d'être inscrits sur une liste électorale.
Résidant à l'étranger, vous avez la possibilité de vous faire inscrire :
- soit sur la liste d'un centre de vote ouvert auprès d'une ambassade ou d'un consulat,
- soit sur la liste électorale d'une commune de France,
- soit, à la fois, sur une liste de centre de vote et sur la liste d'une commune de France.
- Tous les français immatriculés ont vocation à figurer sur la liste électorale de l'Assemblée des Français de l'étranger (A.F.E.),
- de plus, les Français résidant dans un pays de l'Union européenne ont le droit de vote et d'éligibilité dans leur Etat de résidence pour les élections des représentants au Parlement européen et pour les élections municipales.
1 - Inscription sur une liste de centre de vote éventuellement créé à votre ambassade ou à votre consulat :
Le vote peut se faire en personne ou par procuration.
Le vote dans un centre de vote est réservé aux deux grandes consultations nationales : l'élection du Président de la République et les référendums.
Si vous décidez de vous faire inscrire dans un centre de vote, vous ne pourrez le faire que dans celui de la circonscription consulaire où vous résidez. Il n'est pas nécessaire, pour cela, que vous soyez immatriculé.
Toutefois, si vous n'êtes pas immatriculé, il vous faudra apporter la preuve que vous êtes de nationalité française et que vous êtes bien établi dans la circonscription consulaire, ce qui implique un séjour d'au moins six mois à effectuer de façon continue.
Pour vous faire inscrire, il vous est conseillé de vous présenter devant l'autorité consulaire, qui vous aidera à accomplir cette formalité.
Si vous ne pouvez pas vous présenter au consulat ou rencontrer un de ses agents au cours d'une de ses tournées, vous pourrez procéder par correspondance ou par l'intermédiaire d'une tierce personne dûment mandatée par vous en complétant le formulaire d'avis d'inscription. Pour compléter ce formulaire, vous devrez mentionner votre nom (pour les femmes, nom de jeune fille suivi du nom d'épouse), tous vos prénoms, la date et le lieu de votre naissance (avec, pour Paris, Lyon et Marseille, le numéro de l'arrondissement), ainsi que votre adresse à l'étranger.
Si vous étiez précédemment inscrit dans le centre de vote d'une autre circonscription consulaire, vous le mentionnerez afin d'en être radié, si ce n'est déjà fait.
Si vous êtes inscrit, en outre, sur la liste électorale d'une commune de France, vous indiquerez le nom et le département de cette commune (avec, pour Paris, Lyon et Marseille, le numéro de l'arrondissement).
Les demandes d'inscription sont reçues par les consulats tout au long de l'année jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre (le samedi étant considéré en l'occurrence comme jour ouvrable). Elles prennent effet le 15 avril de l'année suivante. A titre d'exemple, une demande d'inscription formulée en décembre 1999 prendra effet le 15 avril 2000. Si elle est formulée en janvier 2000, elle ne prendra effet que le 15 avril 2001.
L'inscription reste valable tant que l'électeur n'a pas demandé sa radiation et n'a donc pas à être renouvelée chaque année. Il est en revanche impératif au moment de quitter le pays, de demander expressément sa radiation du centre de vote.
Toutefois, à partir du 15 avril de chaque année, il peut être utile de vérifier votre situation électorale auprès du consulat. Dans le cas où vous seriez omis de la liste des électeurs, ou radié sans en avoir fait la demande, vous pourriez vous adresser au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 4 place du Louvre, en vue d'obtenir votre inscription ou votre réinscription.
Comme la demande d'inscription, la demande de radiation peut être faite jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre et prend effet le 15 avril de l'année suivante.
Si vous justifiez ne pouvoir vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin, il vous est possible de voter par procuration.
2 - Inscription sur la liste électorale d'une commune de France (si vous n'êtes pas déjà inscrit) :
Cette inscription vous permettra de voter soit personnellement soit par procuration, à toutes les consultations électorales se déroulant au suffrage direct et universel : élection du Président de la République, référendums, élection des représentants au Parlement européen, élections législatives, régionales, cantonales et municipales.
Cette procédure est la seule qui s'offre à vous s'il n'existe pas de centre de vote à votre ambassade ou à votre consulat.
Un formulaire intitulé "Demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune de France", que vous pourrez demander à votre ambassade ou à votre consulat, vous donnera toutes les indications sur les possibilités qui vous sont offertes à ce sujet.
Si vous ne pouvez pas être en France le jour du scrutin, il vous est possible de voter par procuration.
3 - Inscription à la fois dans un centre de vote et dans une commune de France :
Cette solution joint les avantages des deux procédures décrites ci-dessus. En effet, l'inscription dans un centre de vote vous offre plus de facilités pour exprimer directement et personnellement votre suffrage, mais elle ne vous permet de voter que pour l'élection du Président de la République et les référendums. Pour pouvoir participer aux autres consultations, et en particulier aux élections législatives qui revêtent, elles aussi, une importance essentielle sur le plan national, il vous faut être inscrit sur la liste électorale d'une commune de France.
Bien entendu, si vous optez pour cette double inscription, vous ne pourrez voter qu'une seule fois pour un même scrutin ou tour de scrutin. Autrement dit, si vous êtes inscrit dans un centre de vote, vous serez automatiquement suspendu du droit de voter pour l'élection du Président de la République et les référendums, dans la commune où vous êtes également inscrit. N'omettez donc pas, en cas de départ et de retour en France, de demander au consulat votre radiation de la liste de centre afin de recouvrer le droit de voter pour ces trois élections dans votre commune.
4 - Inscription sur les listes électorales de l'Assemblée des Français de l'Etranger (A.F.E.) :
Les 150 membres élus de l'A.F.E. représentent les Français de l'étranger auprès des pouvoirs publics français. Ils siègent dans tous les organismes consulaires compétents en matière de bourses scolaires, de protection et d'action sociale et en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Tous les Français immatriculés figurent automatiquement sur la liste électorale de l'A.F.E., sauf refus de leur part. Les Français non immatriculés peuvent y figurer sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre consulat.
5 - Inscription sur les listes électorales d'un pays de l'Union européenne :
Les Français résidant dans un des pays de l'Union européenne ont le droit de vote et d'éligibilité dans leur pays de résidence pour l'élection des représentants au Parlement européen (du pays de résidence) et pour les élections municipales. Il convient pour cela de se faire inscrire sur les listes électorales nationales locales. Le double vote étant interdit pour l'élection des représentants au Parlement européen, une inscription sur les listes locales entraînera la suspension des listes françaises pour cette élection.
Les demandes d'inscription doivent être formulées directement auprès des autorités locales.
Votre ambassade ou votre consulat se tient à votre disposition pour vous donner, à ce sujet, toutes indications complémentaires.
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