Aides d'Etat
La Commission approuve la carte des aides régionales 2007-2013 pour la France
LA Commission européenne a approuvé, en vertu des règles sur les aides d'Etat du traité CE, la carte des aides à finalité régionale couvrant la période 2007-2013 pour la France. Cette décision s'inscrit dans un cadre plus global de réexamen des régimes d'aides régionales en place dans tous les Etats membres conformément aux nouvelles lignes directrices, adoptées en décembre 2005. Ces nouvelles lignes directrices visent à réorienter les aides régionales vers les régions les plus défavorisées de l'Union élargie, tout en tenant compte de la nécessité d'améliorer la compétitivité et d'assurer une transition sans heurts. La Commission a déjà approuvé les cartes de vingt-quatre autres Etats membres.
La commissaire chargée de la concurrence, Madame Neelie Kroes, s'est exprimée en ces termes : "La carte qui a été approuvée soutient notre politique de cohésion et contribue à l'objectif du plan d'action concernant les aides d'Etat en faveur d'aides moins importantes et mieux ciblées. La France sera désormais en mesure de mettre en oeuvre sa stratégie de développement régional pour 2007-2013." La carte des aides à finalité régionale définit les régions d'un Etat membre qui peuvent bénéficier d'aides d'Etat régionales à l'investissement en faveur des grandes entreprises, en application des règles du traité CE sur les aides d'Etat, et fixe le plafond des aides autorisées dans les régions en question. L'adoption d'une carte des aides à finalité régionale est une condition préalable nécessaire pour assurer la continuité de la politique régionale et des programmes des Fonds structurels dès le mois de janvier 2007 puisque toutes les cartes précédentes ont expiré le 31 décembre 2006. Les deux Etats membres restants (Italie et Pays-Bas) ne peuvent accorder aucune aide régionale sur leur territoire aussi longtemps qu'une nouvelle carte n'aura pas été approuvée par la Commission.
L'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE autorise les aides destinées à favoriser le développement économique des régions dans lesquelles sévit un grave sous-emploi ou dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas. Les lignes directrices sur les aides à finalité régionale définissent ces régions comme étant celles dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.
L'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE autorise les aides visant à favoriser le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges. Les lignes directrices sur les aides à finalité régionale définissent ce type de région comme étant une région d'un Etat membre défavorisée par rapport à la moyenne nationale. Comme ces régions sont moins défavorisées que les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), la portée géographique et l'intensité de l'aide sont strictement limitées.
Les régions ultrapériphériques françaises de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion restent admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), pour l'ensemble de la période jusqu'au 31 décembre 2013. Les intensités d'aide sont fixées à 60 % pour la Guyane et à 50 % pour les trois autres régions.
Pour la période 2007-2013, 15,5 % de la population française restent admissibles au bénéfice des aides en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), plafonnées à 15 % ou 10 %.
Pour la période 2007-2008, 6,9 % de la population française peuvent par ailleurs bénéficier d'une mesure transitoire plafonnée à 10 %.
Des informations sur la carte approuvée seront prochainement publiées au Journal officiel de l'UE. Une version non officielle de la décision sera disponible pour information dans la langue de travail sur le site web de la Commission.
http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/regional_aid/regional_aid.html
Source : Commission européenne, 7 mars 2007
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