Concentrations
La Commission européenne autorise, sous certaines réserves, la création d'une entreprise commune entre La Poste française et Swiss Post
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'Union européenne sur les concentrations, le projet de création d'une entreprise commune entre les opérateurs postaux historiques français et suisse, La Poste et Swiss Post. Cette entreprise commune sera chargée d'assurer la plupart de leurs activités actuelles dans le domaine des services de distribution internationale de courrier. La décision est subordonnée à la cession de la filiale de Swiss Post en France. La Commission craignait que l'opération, telle que notifiée au départ, puisse renforcer la domination de La Poste sur le marché français. Compte tenu des engagements proposés par les parties, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération ne poserait pas de problème de concurrence.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet : "Le paquet d'engagements inclut la vente de Swiss Post International France à un tiers. La dynamique de concurrence sera ainsi maintenue sur le marché du courrier d'affaires international en France et les clients pourront encore profiter d'un large choix et de services abordables."
L'activité principale de l'entreprise commune concernera les différentes activités liées aux services postaux en dehors des territoires nationaux respectifs de La Poste et de Swiss Post. L'entreprise commune reprendra notamment leurs activités actuelles dans le domaine des services de distribution internationale de courrier, à l'exception des activités de gestion du courrier entrant et sortant assurées par La Poste en France et Swiss Post en Suisse.
L'enquête de la Commission a révélé que l'opération, telle que notifiée au départ, aurait encore renforcé la domination de La Poste sur le marché français des services de distribution internationale standard de courrier adressé sortant proposés aux entreprises, car elle aurait entraîné la disparition d'un acteur dynamique sur un marché qui voit ses volumes diminuer et sur lequel aucun nouvel opérateur n'est attendu. Du fait de la concentration, le choix aurait donc été réduit et les clients auraient peut-être vu les prix augmenter.
Lors de l'examen de la phase I, Swiss Post a proposé de céder sa filiale active en France afin de dissiper les craintes de la Commission.
Ces engagements répondent de manière appropriée à tous les problèmes de concurrence relevés par la Commission. Celle ci est donc parvenue à la conclusion que l'opération envisagée n'entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou dans une partie substantielle de celui-ci. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés, qui seront contrôlés par un mandataire indépendant.
L'opération a été notifiée à la Commission le 11 mai 2012.
Informations sur les entreprises et les produits
La Poste est un opérateur postal public et le prestataire désigné du service universel en France. Elle propose des services de courrier, de courrier express et de livraison de colis, ainsi que des services bancaires.
Swiss Post est l'opérateur postal public suisse. Il propose des services de courrier, de courrier express et de livraison de colis, ainsi que des services financiers et des services de transport de passagers.
L'entreprise commune fournira les services suivants: services de distribution internationale du courrier d'affaires sortant, services de préparation du courrier, marketing pour médias imprimés, logistique contractuelle pour la distribution des médias imprimés, services logistiques et services de courrier express, d'expédition de marchandises et de distribution internationale standard de colis d'entreprise à consommateur dans divers États membres de l'EEE.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations
La Commission a pour mission d'apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou dans une partie substantielle de celui-ci.
La grande majorité des concentrations ne posent aucun problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. A compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).
05-07-2012
|
|
|
|
