Droits de l'homme
L'Union européenne veut améliorer la promotion des droits fondamentaux
DEBUT 2007, une nouvelle agence de l'Union européenne devrait voir le jour. Elle poursuivra l'objectif de soutenir et promouvoir le respect des droits fondamentaux, qui sont les principes fondateurs de l'Union européenne. Les députés européens souhaitent que cette agence soit indépendante et efficace, qu'elle rende des comptes sur ses actions et que son champ s'étende à la sécurité et à la justice.
C'est en décembre 2003 que les représentants des Etats-Membres, venus à Bruxelles à l'occasion d'un Conseil européen, ont décidé d'élargir le champ d'action de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUCM), jusqu'alors chargé de réunir et d'analyser des données pour étudier les causes des actes racistes, pour le convertir en une Agence des droits fondamentaux. Cette nouvelle agence s'installera dans les locaux de l'EUCM, à Vienne.
Les droits fondamentaux ont-ils besoin d'une agence ?
Le mandat de cette nouvelle agence s'appuiera sur la Charte des droits fondamentaux qui rappelle le respect et le soutien de l'Union européenne des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
C'est la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) qui a été chargée de rédiger un projet de rapport sur la proposition de création de l'agence. Le rapport a été adopté par la commission LIBE le 13 septembre dernier. Son auteur, la députée européenne hongroise Kinga Gál (groupe PPE-DE), explique que "la mise en place de cette agence est très importante parce que la ratification du traité constitutionnel [qui inclut la Charte sur les droits fondamentaux dans sa deuxième partie] est actuellement suspendue. L'Union européenne doit prendre des mesures immédiates pour institutionnaliser la protection des libertés et des droits fondamentaux de ses citoyens. C'est dans ce but que cette agence jouera un rôle important, à la condition que ce soit un organe efficace et devant répondre de ses actions, qui soit créé. Il y a longtemps que les institutions européennes auraient dû fonder une telle agence pour combler le vide en la matière."
Extension à la sécurité et à la justice
L'une des questions clefs pour les membres de la commission LIBE est l'extension de ses compétences aux questions du "troisième pilier". Ce dernier regroupe la coopération intergouvernementale pour tout ce qui est des domaines de la police, de la justice et de la lutte anti-terrorisme.
Ainsi, dans l'hypothèse d'un mandat étendu au troisième pilier, l'Agence des droits fondamentaux se serait exprimée sur l'accord autorisant le transfert des données des passagers aériens européens au gouvernement des Etats-Unis. Elle ne saurait, toutefois, se substituer à la Cour européenne des droits de l'homme, basée à Strasbourg, et seule habilitée à recevoir des plaintes en matière de violation des droits fondamentaux.
Les députés européens souhaitent que la couverture géographique de l'agence, pour le moment concentrée sur les Etats-Membres de l'UE, s'étende aux pays candidats ainsi qu'aux pays avec lesquels un accord d'association et de stabilisation a été signé. Dans la mesure où le Parlement européen joue un rôle significatif dans le domaine des droits fondamentaux, les députés demandent à être consultés tant au sujet du programme sur cinq ans de l'agence que sur les candidats au poste de directeur.
Prochaines étapes
Le projet de rapport de Mme Gá ayant été adopté par la commission parlementaire, des discussions entre la Commission, le Conseil et le Parlement sont en cours pour définir précisément le mandat de la future agence. Si un accord interinstitutionnel est conclu, le rapport devrait être proposé aux votes lors de la mini-session plénière des 11 et 12 octobre, à Bruxelles.
Madame Gá espère sincèrement qu'un bon compromis sera possible. "Cela permettrait de faire de cette Agence des droits fondamentaux un instrument précieux d'aide à la décision pour les institutions, en leur fournissant des informations fiables et objectives. En réalité, cette agence doit devenir la référence en matière de question sur les droits de l'homme au sein de l'Union européenne."
Source : Parlement européen
15-09-2006
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