• Avec 1,2 %, le déficit de transposition moyen, c'est-à-dire la proportion des directives sur le marché intérieur qui n'ont pas été transposées en droit national en temps utile, pour les vingt-cinq Etats membres est nettement inférieur à l'objectif intermédiaire de 1,5 %, et il est plus faible que jamais.
• Tous les Etats membres sans exception ont réduit leur retard.
• Dix-neuf Etats membres sont sous l'objectif de 1,5 % ou l'ont atteint, tandis que deux Etats membres (la Belgique et la République tchèque) n'ont qu'une directive de retard.
• Quatre Etats membres seulement sont nettement au-dessus de l'objectif de 1,5 %  : le Portugal et la Grèce, dont les déficits sont environ deux fois supérieurs à la moyenne du déficit communautaire, et le Luxembourg et l'Italie, dont les résultats demeurent médiocres, mais qui ont très bien progressé au cours des six derniers mois.
• Le Danemark et la Lituanie se partagent la première place : ils n'ont que cinq directives de retard pour atteindre 0 % de déficit.
• Tous les Etats membres ont progressé, mais ce sont l'Italie, le Luxembourg et la République tchèque qui ont le plus progressé.
• En ce qui concerne les directives à transposer dans les six prochains mois, le Luxembourg, la Belgique et Chypre semblent le mieux préparés : ils ont déjà transposé un bon nombre de ces directives. En revanche, malgré leur déficit de transposition encore très considérable, le Portugal et l'Italie n'ont encore rien fait d'important à cet égard.
• Ces excellents résultats globaux résultent pour une large part de la poursuite des efforts des Etats membres pour mettre en oeuvre la recommandation de 2004 sur la transposition des directives du marché intérieur, qui fournissait une "boîte à outils" des meilleurs pratiques dans les Etats membres, et recommandait aux autres Etats membres de mettre en oeuvre des arrangements comparables.

• La transposition et l'application incorrectes des règles du marché intérieur demeurent un problème. L'Italie a à son compte plus de trois fois le nombre moyen de procédures d'infraction pour cause de transposition ou d'application incorrectes des règles du marché intérieur. L'Espagne, la France, la Grèce, l'Allemagne, le Portugal et la Belgique sont également nettement au-dessus de la moyenne.
• Parmi les Etats membres de l'Union européenne à dix, on peut s'inquiéter devant l'augmentation sensible du nombre de procédures d'infraction ouvertes l'an dernier à l'encontre de la Pologne. La Pologne enregistre désormais plus de deux fois le nombre moyen d'infractions commises par les nouveaux Etats membres.
• Si on examine la situation secteur par secteur, les infractions relatives à l'environnement, au transport et à l'énergie, et à la fiscalité et à l'union douanière représentent près de la moitié de tous les cas.
• Parmi les Etats membres de l'Union européenne à quinze, le Luxembourg et le Danemark sont ceux qui font le plus d'efforts pour trouver une solution rapide aux procédures d'infraction. La Grèce et le Portugal s'emploient eux aussi à résoudre rapidement ces procédures, mais ils ont tous deux un nombre beaucoup plus élevé de cas d'infraction à résoudre que le Luxembourg et le Danemark.

Source : Commission européenne, 1er février 2007