• Le député, dans le cadre d'une commission parlementaire, rédige un rapport sur une proposition de "texte législatif" présentée par la Commission européenne qui dispose du monopole de l'initiative normative. La commission parlementaire, vote ce rapport et l'amende éventuellement. Lorsque le texte sera réformé et voté en séance plénière, le Parlement aura ainsi arrêté sa position. Ce processus sera renouvelé une ou plusieurs fois selon le type de procédure et l'accord trouvé ou non avec le Conseil.
• Pour l'adoption des actes législatifs, on distingue la procédure législative ordinaire (la codécision), qui place le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil et les procédures législatives spéciales, qui s'appliquent uniquement à des cas spécifiques où le Parlement ne garde qu'un rôle consultatif.
• Soulignons, qu'en effet, pour les questions dîtes sensibles (fiscalité, politique industrielle, politique agricole...) le Parlement européen ne donne qu'un avis consultatif, c'est la procédure dite de consultation. Dans certains cas, le traité prévoit que la consultation est obligatoire car la base juridique l'impose et la proposition ne peut acquérir force de loi que si le Parlement a rendu son avis. Dans cette hypothèse, le Conseil n'est pas habilité à prendre une décision seul.

• Il peut demander à la Commission de présenter des propositions législatives au Conseil. Il participe, réellement, à la réalisation de nouveaux textes législatifs car il examine le programme de travail annuel de la Commission et indique quels actes seraient opportuns.

• La codécision devient la procédure législative ordinaire : elle confère le même poids au Parlement européen et au Conseil de l'Union sur un large éventail de domaines (par exemple : le transport, l'environnement, la protection des consommateurs...).
  Deux tiers des lois européennes sont adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil.
• La Commission envoie sa proposition au Parlement et au Conseil.
  • Ils l'examinent et en discutent deux fois en succession.
  • Après deux lectures, s'ils ne peuvent se mettre d'accord, la proposition est présentée devant le Comité de conciliation, composé d'un nombre égal de représentants du Conseil et du Parlement.
  • Les représentants de la Commission assistent également aux réunions de ce comité et contribuent à la discussion.
  • Une fois que le comité a conclu un accord, le texte convenu est alors envoyé au Parlement et au Conseil pour une troisième lecture, de sorte qu'ils puissent finalement l'adopter comme texte législatif.
  • L'accord final des deux institutions est indispensable pour adopter le texte.
  • Même si un texte commun est convenu par le Comité de conciliation, le Parlement peut rejeter l'acte proposé à une majorité absolue de ses membres.

• La (1) Commission présente un texte législatif au (2) Parlement et au (3) Conseil simultanément.
• Le Parlement adopte des (4) amendements et les soumet au Conseil.
• Le Conseil est d'accord avec le résultat de la 1ère lecture au Parlement : (5) texte législatif arrêté.

• Le (1) Conseil n'accepte pas le vote du Parlement, il arrête une (2) position commune.
• Le (3) Parlement adopte la position commune ou ne se prononce pas : (4) texte législatif arrêté à la position commune.
• Le Parlement confirme les amendements non retenus dans la position commune.
• Soit le (5) Conseil approuve: (6) texte législatif arrêté. Soit le Conseil refuse : le Comité de Conciliation (25 membres du Parlement et 25 membres du Conseil) doit être convoqué pour établir un rapprochement entre les différentes positions.
• Le Parlement rejette la position commune à la majorité absolue de ses membres : texte législatif rejeté.

• Le (1) Comité de conciliation adopte un (2) projet commun basé sur la position commune et sur des amendements du PE en deuxième lecture.
• Si le Conseil et le (3) Parlement l'approuvent, le (4) texte législatif est arrêté.
• Le Comité de conciliation n'arrive pas à un projet commun : le Parlement peut définitivement rejeter la (5) proposition.

• Pour les dépenses obligatoires (par exemple : dépenses agricoles et dépenses liées aux accords internationaux), c'est le Conseil qui a le dernier mot.
  Pour les dépenses dites " non obligatoires " (autres dépenses), c'est le Parlement qui décide en étroite collaboration avec le Conseil.
• Le Parlement européen et le Conseil sont tenus de respecter les limites des dépenses annuelles fixées dans les perspectives financières pluriannuelles.

• Le principe d'annualité du budget signifie que ce dernier est voté pour un an (l'exercice budgétaire commence le 1er janvier pour s'achever le 31 décembre).
• La Commission prépare un avant-projet de budget dont elle saisit le Conseil de l'Union européenne.
• Sur cette base, le Conseil établit un projet de budget qu'il transmet au Parlement pour une première lecture.
• Le Parlement amende le projet en fonction de ses priorités politiques et le renvoie au Conseil qui peut le modifier à son tour avant de le retourner au Parlement européen.
• Le Parlement adopte ou rejette le budget amendé en deuxième lecture.
• C'est le Président du Parlement qui arrête définitivement le budget.
• Au cours du déroulement de cette procédure budgétaire, le Parlement apporte des modifications et des amendements au projet du budget proposé par le Conseil et la Commission.
• Le budget ne peut être exécuté qu'une fois signé par le Président du Parlement européen.

• La commission du contrôle budgétaire surveille en permanence les dépenses de l'Union.
• Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil de l'Union européenne, donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget.

• Les quatre "ressources propres" sont les suivantes :
  • Droits de douane (issus du tarif douanier commun appliqué aux échanges commerciaux réalisés avec les pays tiers), environ 10 % des recettes,
  • Prélèvements agricoles (perçus sur les importations des produits agricoles provenant des pays n'appartenant pas à l'Union européenne), environ 1 % du total des recettes,
  • "Ressource TVA" (contribution des Etats membres correspondant à ce que serait le produit d'une TVA perçue au taux de 1 % sur une assiette harmonisée), environ 14 % du total des ressources,
  • "Ressource Revenu National Brut" (contribution de chaque Etat membre calculée sur sa part dans le RNB communautaire avec un taux maximal de 1,27 %, elle représente près de la moitié des ressources globales), environ 3/4 du total des ressources
• Le budget de l'Union européenne doit être obligatoirement équilibré en recettes et en dépenses.

• La (1) Cour des comptes étudie l'exécution du budget annuel de l'année précédente et publie son (2) rapport annuel
• Le (3) Conseil étudie les observations de la Cour des comptes et propose une recommandation au (4) Parlement européen
• Le Parlement européen donne la décharge à la (5) Commission sur base de la recommandation de sa commission de contrôle budgétaire. Cette décharge contient régulièrement des recommandations pour améliorer l'exécution du budget futur. Le Parlement peut aussi refuser de donner sa décharge.

• Le droit de pétition des citoyens
  • Tous les citoyens européens ont le droit de présenter une pétition devant le Parlement et de demander réparation des dommages sur des sujets relevant des domaines d'activité de l'Union européenne. Le Parlement nomme, aussi, un médiateur qui traite les griefs des individus à l'encontre des institutions ou organes communautaires afin de trouver un dénouement à l'amiable.
• Les enquêtes
  • Vis à vis des Etats membres, le Parlement européen détient également le pouvoir de nommer des commissions d'enquête, en cas d'infractions ou de mauvaise application du droit communautaire
  • Une telle commission a ainsi été mise en place au moment de la "vache folle" ce qui a permis d'obtenir la création d'une agence vétérinaire européenne.
• Le droit de recours du Parlement devant la Cour de Justice des Communautés européennes
  • Recours en annulation d'un acte législatif qui porterait atteinte aux prérogatives parlementaires.
  • Recours en carence à l'encontre de la Commission ou du Conseil de l'Union européenne s'ils ne remplissent pas leurs obligations.
• Le contrôle financier
  • Le Parlement européen dispose d'un pouvoir de contrôle dans le domaine économique et monétaire.
  • Le Président, le vice-Président et les membres composant le directoire de la Banque centrale européenne doivent obtenir l'aval du Parlement avant d'être nommés par le Conseil.
  • Le Président de la BCE présente le compte-rendu annuel devant le Parlement européen en session plénière.

• Le Parlement possède un pouvoir de censure à l'encontre de la Commission, c'est un droit fondamental que disposent les députés européens pour assurer le contrôle démocratique de l'Union européenne. Ils peuvent donc obliger cette institution à démissionner.
• La Commission soumet au Parlement régulièrement des rapports comme par exemple :
  • Rapport annuel de la Commission sur le fonctionnement des Communautés
  • Rapport annuel de l'application du budget
  A travers l'examen de ces rapports, le Parlement exerce un pouvoir d'expertise.
• Le dépôt de questions écrites ou orales des députés posées au Conseil et à la Commission est un moyen de surveillance à la disposition du Parlement européen.
• Le Parlement a un pouvoir d'initiative politique, il peut demander à la Commission de soumettre une proposition au Conseil de l'Union européenne.
• Il invite régulièrement la Commission et le Conseil de l'Union européenne à développer des politiques existantes ou à en initier de nouvelles.
• Au début de sa présidence, le Président en exercice du Conseil expose son programme au Parlement, et, à la fin de son mandat, il rend compte des résultats obtenus.

• La présidence du Conseil européen est assurée à tour de rôle par chaque Etat membre, pendant 6 mois, selon un système de rotation.
• Il donne les impulsions nécessaires au développement de l'Union européenne et définit les orientations ainsi que les priorités politiques générales, en tenant compte des recommandations du Parlement européen.
• Chaque Sommet débute avec une déclaration du Président du Parlement européen qui expose les positions essentielles de son institution sur les différents sujets qui seront abordés par les chefs d'état ou de gouvernement.
• Après chaque Sommet, le Président du Conseil européen présente un rapport au Parlement sur les résultats et instaure un débat avec les députés européens.

Source : Parlement européen