Comprendre l'Union européenne
Abstention constructive
(abstention positive)
L'ABSTENTION CONSTRUCTIVE désigne l'idée de prévoir, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qu'une abstention d'un État membre lors du vote au sein du Conseil ne fasse pas obstacle à l'unanimité.
Cette possibilité a été introduite par le traité d'Amsterdam dans l'article 23 (restructuré par le traité d'Amsterdam) du traité UE qui prévoit que si l'abstention est accompagnée d'une déclaration formelle, l'Etat membre en question n'est pas tenu d'appliquer la décision mais doit en revanche accepter que celle-ci engage l'Union. Dès lors, l'Etat membre doit éviter tout comportement susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union se fondant sur cette décision.
Source: Commission européenne
Année 2000
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