Comprendre l'Union européenne
Action commune (JAI)
Instrument juridique de l'ancien titre VI du traité UE, l'action commune a été utilisée de 1993 à 1999. Ce terme désignait une action coordonnée des États membres, menée au nom ou dans le cadre de l'Union, lorsque les objectifs de l'Union pouvaient être mieux servis par une action commune que par les États membres agissant isolément, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée. Elle a été supprimée par le traité d'Amsterdam et remplacée par des "décisions" et "décisions-cadres".
Source : Commission européenne
Année 2000
|
|
|
|
