Comprendre l'Union européenne
Aides d'Etat
L'ARTICLE 87 (ex-article 92) du traité CE déclare incompatibles avec le marché intérieur "dans la mesure où elles affectent les échanges entre les Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions".
La Commission européenne et la Cour de Justice ont donné une interprétation très large à la notion d'"aide" en ce qui concerne l'organisme duquel elle émane , qui peut aller de l'Etat à une collectivité territoriale, d'un organisme dans lequel l'Etat exerce directement ou indirectement une influence prépondérante à une entreprise privée ou publique sous statut privé, etc.
Ainsi, tout avantage accordé par l'Etat est considéré comme une aide d'Etat lorsque :
- il confère un avantage économique à son bénéficiaire ;
- il est octroyé de manière sélective à certaines entreprises ou certaines productions ;
- il risque de fausser la concurrence ;
- il affecte les échanges entre les Etats membres.
L'interdiction frappe un très grand nombre d'aides, que celles-ci soient directes (subventions) ou indirectes (mesures soulageant les charges financières d'une entreprise par exemple) et quels que soient leur fondement et leur finalité.
Toutefois, une interdiction absolue des aides d'Etat est impossible et l'article 87, paragraphes 2 et 3 du traité prévoit un certain nombre d'exemptions pour les aides compatibles avec le marché commun ainsi que pour celles qui peuvent l'être sous certaines conditions.
Se basant sur l'article 88 (ex-article 93) du traité, le règlement de procédure sur les aides d'Etat dispose que toute aide ou régime d'aides doit être notifié à la Commission et approuvé par celle-ci avant d'être mis à exécution. Cependant, l'obligation de notification préalable à la Commission est assouplie par le règlement sur le contrôle des aides d'Etat horizontales, qui autorise la Commission à exempter par voie de règlements certaines catégories d'aides. Il s'agit notamment des aides en faveur de la formation, de l'emploi, des petites et moyennes entreprises et des aides d'importance mineure.
L'élaboration de nouvelles lignes directrices et d'encadrements communautaires a permis à la Commission de clarifier les conditions qui permettent l'octroi d'autres aides d'Etat poursuivant des objectifs à caractère horizontal, tels que les aides en faveur du développement régional, de l'environnement et de la recherche notamment.
Source : Commission européenne
Année 2004
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