Comprendre l'Union européenne
Article 308 du traité CE
L'ARTICLE 308 du traité CE reflète l'idée des rédacteurs de Rome selon laquelle les pouvoirs conférés sous forme d'attributions spécifiques (compétence fonctionnelle) pourraient ne pas être suffisants pour atteindre des objectifs expressément assignés par les traités eux-mêmes (compétence matérielle). L'utilisation de cet article permet de combler cette lacune en prévoyant que "si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser [...] l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées".
Source : Commission européenne
Année 2000
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