Comprendre l'Union européenne
Article 48 du traité UE
L'ARTICLE 48 du traité UE est la base juridique permettant de
convoquer une conférence des représentants des gouvernements des États membres (CIG) en vue
d'une révision des traités. Il prévoit que tout État membre ou la Commission peut soumettre
au Conseil des projets allant dans le sens d'une telle révision. Si le Conseil, après
consultation du Parlement européen et de la Commission, émet un avis favorable, le président
du Conseil convoque la conférence. Par la suite, l'entrée en vigueur des amendements éventuels
est soumise à la ratification par tous les États membres, conformément à leurs règles
constitutionnelles respectives.
Source : Commission européenne
Année 2000
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