Comprendre l'Union européenne
Charte des services publics
L'IDEE de charte des services publics correspond au projet d'un
texte qui exposerait les droits fondamentaux et les principes gouvernant la prestation des
services aux usagers. Parmi ces principes figureraient :
- la continuité du service,
- la qualité,
- la sécurité d'approvisionnement,
- l'égalité d'accès,
- un prix abordable,
- l'acceptabilité sociale, culturelle et environnementale.
Source : Commission européenne
Année 2000
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