Comprendre l'Union européenne
Classification des dépenses
LA CLASSIFICATION DES DEPENSES désigne la distinction faite entre
les dépenses de l'Union dont le principe et le montant sont juridiquement déterminés par les
traités, le droit dérivé, les conventions, les traités internationaux ou les contrats de droit
privé (dépenses "obligatoires" - DO) et les dépenses pour lesquelles l'autorité budgétaire a la
possibilité de fixer librement les crédits (dépenses "non obligatoires" - DNO). La qualification
des dépenses (DO/DNO) est source d'oppositions entre les deux détenteurs de l'autorité
budgétaire - Conseil et Parlement européen -, car seules les DNO sont décidées en dernier
ressort par le Parlement européen. Les dépenses agricoles étant considérées comme des DO, il en
découle que 45 % du budget communautaire échappe au contrôle du Parlement européen.
Source : Commission européenne
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