Comprendre l'Union européenne
Comité de l'article 36 du traité UE
L'ARTICLE 36 du traité UE a institué un comité de coordination
composé de hauts fonctionnaires, dont le rôle est de préparer les travaux du Conseil dans le
domaine de la coopération policière et judiciaire en matière civile. Dans la pratique, ce comité
existait déjà depuis le Conseil européen de Rhodes (décembre 1988).
Source : Commission européenne
Année 2000
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