Comprendre l'Union européenne
Comitologie
D'APRES le traité instituant la Communauté européenne, il revient
normalement à la Commission d'exécuter la législation au niveau communautaire (article 202 du
traité CE). Concrètement, chaque acte législatif précise l'étendue des compétences d'exécution
ainsi attribuées à la Commission, ainsi que la façon dont elle doit les exercer. Il est
fréquent qu'à cette occasion, il prévoie de faire assister la Commission par un comité, selon
une procédure dite de "comitologie".
Forums de discussion, les comités sont composés de représentants des Etats membres et
présidés par la Commission. Ils permettent à la Commission d'instaurer un dialogue avec les
administrations nationales avant d'adopter des mesures d'exécution. La Commission s'assure
ainsi qu'elles correspondent au mieux à la réalité de chaque pays concerné.
Les procédures qui régissent les relations entre la Commission et ces comités correspondent
à des modèles préalablement établis dans une décision du Conseil (décision "comitologie"). La
première décision "comitologie" date du 13 juillet 1987 ; pour tenir compte des évolutions
du traité et notamment la place nouvelle du Parlement acquise avec la codécision - mais
aussi pour répondre aux critiques jugeant le système d'exécution communautaire trop complexe et
opaque, la décision de 1987 a été remplacée par une décision du Conseil du 28 juin 1999.
La nouvelle décision "comitologie" garantit au Parlement européen un "droit de regard" sur
la mise en oeuvre des actes législatifs adoptés en codécision. Dans les cas où la législation
relève de cette procédure, le Parlement peut dorénavant manifester son désaccord à l'égard de
projets de mesures de la Commission ou, le cas échéant, du Conseil, qui excéderaient selon lui
les compétences d'exécution prévues dans cette législation.
La décision clarifie, par ailleurs, les critères applicables au choix des comités et
simplifie les procédures régissant le fonctionnement de ceux-ci. Les comités se prononcent sur
la base de projets de mesures d'exécution préparés par la Commission. Ils peuvent être
regroupés selon la typologie suivante :
- les comités consultatifs : ils adressent leur avis à la Commission, qui doit en tenir
le plus grand compte. Cette procédure légère est généralement utilisée lorsque les matières
traitées n'ont pas une grande sensibilité politique ;
- les comités de gestion : lorsque les mesures arrêtées par la Commission ne sont pas
conformes à l'avis préalable du comité (rendu à la majorité qualifiée), la Commission doit les
communiquer au Conseil qui, à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente de la
sienne. Cette procédure s'applique notamment aux mesures de gestion de la politique agricole
commune, de la pêche, et des principaux programmes communautaires ;
- les comités de réglementation : la Commission peut seulement adopter des mesures
d'exécution si elle recueille l'avis positif de la majorité qualifiée des Etats membres réunis
au sein du comité. Faute d'un tel soutien, la mesure proposée est renvoyée devant le Conseil,
qui décide à la majorité qualifiée. Si cependant le Conseil ne parvient pas à prendre une
décision, la Commission arrête finalement la mesure d'exécution, à moins que le Conseil ne s'y
oppose à la majorité qualifiée. Cette procédure s'applique notamment aux mesures concernant la
protection de la santé ou la sécurité des personnes, des animaux et des plantes, ainsi qu'aux
mesures modifiant des dispositions non essentielles des actes législatifs de base.
Elle fournit également des critères orientant, en fonction de la matière traitée, le choix
du législateur sur la procédure de comité à introduire dans la législation ; ceci entend
faciliter l'adoption de la législation en codécision.
Source : Commission européenne
Année 2000
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