Comprendre l'Union européenne
Compétences externes de la Communauté européenne
LES COMPETENCES externes de la Communauté européenne se
définissent selon leur répartition entre la Communauté et les Etats membres. Elles sont dites
"exclusives" lorsqu'elles sont intégralement exercées par la Communauté (par exemple la
politique agricole commune) et "mixtes" lorsqu'elles sont partagées avec les Etats membres (par
exemple la politique des transports).
Cette typologie a été définie par la jurisprudence de la Cour de justice et se base sur la
théorie des compétences implicites selon laquelle la compétence externe découle de l'existence
d'une compétence sur le plan interne. En effet, le traité instituant la Communauté européenne
n'a explicitement attribué de compétence externe que dans deux cas : la politique commerciale
(article 133) et les accords d'association (article 310).
Soulignons que la politique étrangère et de sécurité commune relève des relations
extérieures de l'Union européenne, régies par la méthode intergouvernementale (deuxième
pilier), et non des compétences externes de la Communauté européenne.
Le développement des activités de la Communauté (par exemple l'achèvement du marché
intérieur), l'évolution du commerce mondial et une jurisprudence plus nuancée ont rendu
l'exercice des compétences externes plus difficile alors même qu'il implique un devoir de
coopération et de coordination important au nom de l'unité de représentation internationale.
Afin de permettre à la Communauté de s'adapter à l'évolution radicale des structures de
l'économie mondiale et de refléter les responsabilités étendues accordées à l'Organisation
mondiale du commerce, le traité d'Amsterdam a modifié l'article 113 du traité CE pour
permettre au Conseil, statuant à l'unanimité, d'étendre l'application de la politique
commerciale commune aux négociations et accords internationaux concernant les services et les
droits de la propriété intellectuelle.
Source: Commission européenne
Année 2000
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