Comprendre l'Union européenne
Compétences communautaires
LES compétences communautaires sont des compétences attribuées par les Etats membres à l'Union européenne (UE) dans des domaines déterminés. Les activités de l'UE sont encadrées par les traités.
Selon le système d'attribution, il existe trois types de compétences :
- les compétences explicites : elles sont indiquées clairement dans des articles spécifiques des traités ;
- les compétences implicites : lorsque la Communauté européenne possède une compétence explicite dans une politique (ex : transport), elle possède également une compétence en matière de relations extérieures dans ce domaine (ex : négociation d'accords internationaux) ;
- les compétences subsidiaires : lorsqu'il n'y a pas de compétence explicite ou implicite pour atteindre l'un des objectifs du traité liés au marché unique, l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne donne au Conseil la possibilité d'adopter à l'unanimité les mesures qu'il estime utiles.
L'un des principaux apports de la Constitution européenne - en voie de ratification - est qu'elle clarifie les compétences de l'Union. Le traité constitutionnel indique en effet clairement les domaines pour lesquels les Etats membres ont transféré des pouvoirs d'action à l'Union.
Le texte introduit également une classification des compétences de l'Union réparties selon les catégories suivantes :
- les compétences exclusives : il s'agit de questions très spécifiques pour lesquelles l'Union agit seule, au nom de l'ensemble des Etats membres. Cette catégorie concerne notamment l'union douanière, l'établissement de règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur, la politique monétaire et la politique commerciale commune ;
- les compétences partagées : elles concernent les domaines dans lesquels l'Union intervient parce que son action apporte une valeur ajoutée importante à celle des Etats membres. Il s'agit notamment des domaines suivants : marché intérieur, cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture, pêche, environnement, protection des consommateurs, transports, énergie, et espace de liberté, de sécurité et de justice ;
- les compétences d'appui, de coordination ou de complément : l'Union n'intervient ici que pour coordonner ou compléter l'action des Etats membres. Ceci concerne notamment la protection et l'amélioration de la santé humaine, l'industrie, la culture, le tourisme, l'éducation, la jeunesse, le sport et la formation professionnelle.
Source : Commission européenne
Année 2004
|
|
|
|
