Comprendre l'Union européenne
Compétences subsidiaires
L'ARTICLE 308 (ex-article 235) du traité instituant la Communauté européenne reflète l'idée des rédacteurs de Rome selon laquelle les pouvoirs conférés sous forme d'attributions spécifiques (compétence fonctionnelle) pourraient ne pas être suffisants pour atteindre des objectifs expressément assignés par les traités eux-mêmes (compétence matérielle).
L'utilisation de cet article permet de combler cette lacune en prévoyant que "si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser [...] l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées."
Dans la mesure où cette disposition réserve au Parlement européen un rôle purement consultatif qui ne tient pas compte des pouvoirs législatifs actuels de cette institution, son application abusive pourrait mettre en cause l'équilibre institutionnel. Pour éviter ceci, l'utilisation de l'article 308 en tant que base juridique est souvent accompagnée d'autres articles du traité qui accordent un rôle législatif majeur au Parlement européen.
Source : Commission européenne
Année 2004
|
|
|
|
