Comprendre l'Union européenne
Concentration
UNE concentration est le fruit d'une fusion entre deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes, mais peut également être le résultat d'une prise de contrôle d'une entreprise soit par une entreprise agissant seule (contrôle unique), soit par deux ou plusieurs entreprises agissant conjointement (contrôle en commun).
Dans le cadre du droit européen de la concurrence, les opérations de concentration de dimension communautaire (c'est-à-dire dépassant les seuils de chiffres d'affaires définis par le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil) sont soumises à une procédure de contrôle qui donne à la Commission le pouvoir d'examiner leur compatibilité avec le marché intérieur et, le cas échéant, de les interdire.
Dans le but de déterminer la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché intérieur, la Commission prend en considération, au cas par cas, plusieurs éléments, tels que les notions de "dimension communautaire", de "position dominante", de "concurrence effective" et de "marché en cause".
La "position dominante" est le critère de fond pour l'analyse des concentrations. Selon ce critère, une ou plusieurs entreprises sont réputées détenir une position dominante si elles possèdent le pouvoir économique d'influencer les paramètres de la concurrence, en particulier les prix, la production, la qualité de la production, la distribution, l'innovation, et de restreindre sensiblement la concurrence. Ce critère permet de vérifier qu'il subsiste une concurrence suffisante pour permettre aux consommateurs de disposer d'un choix suffisant.
Entré en vigueur le 1er mai 2004, le règlement (CE) n° 139/2004 sur le contrôle des concentrations réforme en profondeur le cadre réglementaire de référence, tout en gardant la "position dominante" comme critère de fond.
Source : Commission européenne
Année 2004
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