Comprendre l'Union européenne
Comité de conciliation
DANS le cadre d'une procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement, un comité de conciliation prévu par l'article 251, paragraphe 4, du traité CE, peut être créé. En cas de désaccord entre les deux institutions, il est fait recours à ce comité, composé de membres du Conseil ou de leurs représentants et du même nombre de représentants du Parlement, afin d'aboutir à un texte acceptable pour les deux parties.
L'éventuel projet commun doit ensuite être arrêté dans les six semaines par le Conseil et le Parlement. La proposition est réputée non adoptée en cas de rejet par une des deux institutions.
Source : Commission européenne
Année 2000
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