Comprendre l'Union européenne
Consolidation des textes législatifs
LA CONSOLIDATION des textes législatifs correspond à une
simplification purement déclaratoire et officieuse d'actes juridiques. L'intégration des
diverses modifications dans l'acte de base n'implique pas l'adoption d'un acte nouveau. Il
s'agit simplement d'une opération de clarification menée par la Commission. Le texte qui en
résulte ne produit pas d'effets juridiques mais peut, le cas échéant, être publié au Journal
officiel (série C), sans visas ni considérants.
Source : Commission européenne
Année 2000
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