Comprendre l'Union européenne
Contrôle de l'application du droit communautaire
LE CONTRÔLE de l'application du droit communautaire revient à la
Commission européenne qui est la "gardienne des traités". Il traduit le fait que l'Union
européenne soit fondée sur le droit et que son objectif est d'en assurer le respect et
l'application effective dans et par les Etats membres. Dans sa fonction de contrôle, la
Commission veille à préserver le rôle également dévolu en la matière aux autorités nationales,
juridictionnelles notamment.
Le contrôle de l'application peut prendre les formes suivantes :
- l'instruction de procédures d'infractions suite à des plaintes ou des cas décelés
d'office ;
- le recours contentieux contre d'autres institutions ;
- le contrôle de la légalité des aides accordées par les Etats membres ;
- le respect des principes d'interdiction de certaines ententes et de l'abus de position
dominante.
Les rapports annuels de la Commission sur l'application du droit communautaire traduisent
la volonté de transparence qui s'exerce non seulement vis-à-vis des plaignants, mais aussi des
citoyens et des parlementaires.
Source : Commission européenne
Année 2000
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