Comprendre l'Union européenne
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
LA CEDH, signée à Rome le 4 novembre 1950 sous l'égide du Conseil
de l'Europe, a fondé un système original de protection internationale des droits de l'homme en
offrant aux individus le bénéfice d'un contrôle judiciaire du respect de leurs droits. La
convention, ratifiée par tous les Etats membres de l'Union, a instauré différents organes de
contrôle situés à Strasbourg :
- une Commission chargée d'étudier au préalable les requêtes présentées par un Etat ou,
éventuellement, un individu ;
- une Cour européenne des droits de l'homme saisie par la Commission ou par un Etat membre
après rapport de la Commission (en cas de règlement judiciaire) ;
- un Comité des ministres du Conseil de l'Europe faisant office de "gardien" de la CEDH et
saisi, lorsqu'une affaire n'était pas déférée à la Cour, pour obtenir un règlement politique
du différend.
Le nombre croissant d'affaires à traiter a imposé une réforme du mécanisme de contrôle
instauré par la convention (ajout du protocole n° 11). C'est ainsi que ces organes ont
été remplacés, le 1er novembre 1998, par une Cour européenne des droits de l'homme unique.
La simplification des structures a permis de raccourcir la durée des procédures, ainsi que de
renforcer le caractère judiciaire du système.
L'idée d'une adhésion de l'Union européenne à la CEDH a souvent été évoquée mais dans un
avis du 28 mars 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé que la
Communauté ne pouvait pas adhérer à la convention car le traité CE ne prévoyait aucune
compétence pour édicter des règles ou conclure des accords internationaux en matière des droits
de l'homme. Par conséquent, l'adhésion reste pour l'instant conditionnée à une modification du
traité.
Cette situation n'a pas empêché le traité d'Amsterdam d'insister sur le respect des droits
fondamentaux garantis par la convention, tout en formalisant la jurisprudence de la Cour de
justice des Communautés européennes en la matière. Pour ce qui est des relations entre les deux
cours, la pratique, développée par la Cour de justice, d'intégrer les principes de la
convention dans le droit de l'Union a permis de préserver la cohérence de leurs travaux ainsi
que leur indépendance.
Source : Commission européenne
Année 2000
|
|
|
|
