Comprendre l'Union européenne
Convention (titre VI du traité UE)
LA COOPERATION dans les domaines de la justice et des affaires
intérieures (ou titre VI du traité UE) a été instaurée par le traité de Maastricht en 1993.
Des instruments spécifiques ont alors été créés dont la convention. Depuis l'entrée en vigueur
du traité d'Amsterdam, cet instrument ne peut être utilisé que pour la coopération policière
et judiciaire en matière pénale et est régi par de nouvelles règles.
Basée sur le nouvel article 34 du traité UE, une convention est adoptée par le Conseil à
l'unanimité après consultation du Parlement européen, puis par les Etats membres selon leurs
règles respectives. Après avoir été adoptée par au moins la moitié des Etats membres, elle
entre en vigueur dans ces Etats.
La Cour de justice est désormais compétente à titre préjudiciel pour interpréter ces
conventions et statuer sur tout différend concernant leur application. Son rôle est toutefois
subordonné à l'acceptation des Etats membres. Par une déclaration, chacun d'entre eux doit
indiquer qu'il accepte la compétence de la Cour et désigner les juridictions nationales
pouvant faire appel devant elle.
Source : Commission européenne
Année 2000
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