Comprendre l'Union européenne
Décision et décision-cadre (titre VI du traité UE)
CES nouveaux instruments du titre VI du traité UE ("Coopération
policière et judiciaire en matière pénale") remplacent l'action commune depuis l'entrée en
vigueur du traité d'Amsterdam. Plus contraignants et directifs, ils devraient se révéler plus
efficaces dans le cadre d'un troisième pilier réorganisé.
La décision-cadre est utilisée pour rapprocher les dispositions législatives et
réglementaires des Etats membres. Proposée sur l'initiative de la Commission ou d'un Etat
membre, elle doit être adoptée à l'unanimité. Elle lie les Etats membres quant au résultat à
atteindre et laisse les instances nationales décider de la forme et des moyens pour ce faire.
La décision concerne tout autre objectif que le rapprochement des dispositions
législatives et réglementaires des Etats membres. Elle est contraignante et les mesures
nécessaires pour mettre en oeuvre la décision au niveau de l'Union européenne sont adoptées par
le Conseil à la majorité qualifiée.
Source : Commission européenne
Année 2000
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