Comprendre l'Union européenne
Délimitation des compétences
LA délimitation des compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres est l'un des principaux thèmes de réflexion identifiés par la déclaration sur l'avenir de l'Union annexée au traité de Nice et par la déclaration de Laeken. Il s'agit d'établir une répartition claire et précise des compétences de l'Union en veillant au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, tout en se rapprochant le plus possible des attentes des citoyens européens. Le système de contrôle garantissant le respect de cette délimitation doit également être renforcé. La délimitation des compétences doit ainsi permettre de mieux identifier ce qui relève des compétences communautaires, régionales ou même locales.
L'un des apports essentiels de la Constitution européenne - en voie de ratification - est qu'elle clarifie la délimitation des compétences entre l'Union et les Etats membres. La Constitution présente en effet une classification des compétences de l'Union en trois catégories : compétences exclusives, compétences partagées, ainsi que compétences d'appui, de coordination et de complément.
Source : Commission européenne
Année 2004
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