Comprendre l'Union européenne
Droit de pétition
LE DROIT de pétition désigne le droit détenu par tout citoyen de
l'Union européenne, ainsi que par toute personne physique ou morale résidant ou ayant son
siège statutaire dans un Etat membre, de présenter au Parlement européen une demande ou une
doléance sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui le ou la
concerne directement (articles 21 et 194 du traité CE).
La commission parlementaire des pétitions examine la recevabilité des demandes. Elle peut,
lorsqu'elle le juge utile, soumettre une question au médiateur. En vue de préparer son avis
sur une pétition jugée recevable, elle peut demander à la Commission européenne de lui
présenter des documents ou de lui communiquer des informations.
L'article 21 a été complété par le traité d'Amsterdam. Un nouvel alinéa précise que tout
citoyen de l'Union peut écrire à toute institution européenne, au Comité des régions, au
Comité économique et social ou au médiateur européen, dans une des langues officielles de
l'Union (ainsi qu'en gaélique) et recevoir une réponse rédigée dans la même langue.
Source : Commission européenne
Année 2000
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