Comprendre l'Union européenne
Droit d'initiative
AFIN de pleinement jouer son rôle de gardienne des traités et de
l'intérêt général, la Commission s'est vue conférer un droit d'initiative qui lui donne mandat
et obligation de faire des propositions sur les matières contenues dans le traité, soit parce
que celui-ci le prévoit expressément, soit parce qu'elle l'estime nécessaire. Ce pouvoir
d'initiative est :
- exclusif dans le domaine communautaire car le principe est que le Conseil ne décide que
"sur proposition de la Commission", afin que toute initiative s'inscrive dans un cadre
cohérent ;
- partagé avec les Etats membres dans les domaines de la politique étrangère et de la
sécurité commune ainsi que dans certaines matières relevant de la justice et des affaires
intérieures.
Par ailleurs, le Conseil et le Parlement européen peuvent inviter la Commission à formuler
des initiatives s'ils le jugent nécessaire.
Ce droit est considéré comme un élément fondamental de l'équilibre institutionnel de la
Communauté.
La capacité d'initiative de la Commission a été étendue par le traité d'Amsterdam aux
nouvelles politiques (emploi, santé), aux questions touchant à la libre circulation des
personnes et au troisième pilier. Dans le cadre du troisième pilier, la Commission possède un
droit d'initiative partagé avec les Etats membres.
Source : Commission européenne
Année 2000
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