Droits de l'homme
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
TROUVANT son origine dans le discours prononcé par le Président de la République le 14 octobre 2002, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a été créée le 30 décembre 2004. La création de la HALDE marque la volonté de l'Etat de lutter pour l'égalité des droits, et contre toute discrimination, qu'elle soit fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion, les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
La loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2004, et mise en oeuvre par deux décrets, du 6 mars 2005 et du 8 mars 2005.
Cette autorité administrative indépendante, préfigurée par la mission Stasi, est compétente en matière de discrimination, directe ou indirecte, en raison du sexe, du handicap, de l'âge, de la santé, de la religion, de l'orientation sexuelle, des opinions, de l'apparence... à l'encontre de toute personne.
Composition
La HALDE est composée d'un collège de onze membres, désignés pour cinq ans et non révocables : deux sont désignés respectivement par le président de la République (dont le président de la HALDE), par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat et par le Premier ministre. Le vice-président du Conseil d'Etat, le Premier président de la Cour de Cassation et le président du Conseil économique et social désignent chacun un membre. Ces désignations, renouvelables par moitié tous les trente mois, "concourent à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes".
Comité consultatif
La Haute autorité se dotera d'un comité consultatif permettant d'associer à ses travaux des personnalités qualifiées issues du milieu associatif, du monde syndical, des organisations professionnelles, et plus généralement toute personne ayant compétence dans le domaine de la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité.
Saisine
Peuvent saisir la Haute autorité :
- toute personne qui s'estime victime de discrimination "directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie", par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français au Parlement européen ;
- toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont la raison d'être est de combattre les discriminations ou d'assister les victimes. L'association pourra saisir la haute autorité "conjointement avec toute personne qui s'estime victime de discrimination", et "avec son accord" ;
- la Haute autorité elle-même pourra se saisir d'office des cas dont elle a connaissance, sous réserve que la victime, lorsqu'elle est identifiée, ait été avertie et qu'elle ne s'y soit pas opposée.
Compétences
La HALDE recueille toute information sur les faits portés à sa connaissance. Elle peut demander des explications à toute personne physique ou morale de droit privé. Les autorités publiques sont tenues d'autoriser leurs agents à répondre à toute demande et doivent notamment communiquer toute information ou document utile.
Décisions
La HALDE peut procéder par voie de médiation, afin de remédier à une situation, ou formuler des recommandations, afin d'en prévenir le renouvellement. Si ces décisions demeurent sans effet, un rapport sera publié au Journal officiel. Les faits relevant d'une qualification pénale seront portés à la connaissance du Parquet.
Promotion de l'égalité
La HALDE mène des actions d'information, conduit des recherches, identifie les bonnes pratiques en matière d'égalité. Elle peut recommander toute modification législative ou règlementaire, et peut être consultée par le Gouvernement sur toute question relative à ce domaine.
Arsenal judiciaire
La diffamation, l'injure, la discrimination, l'incitation à la haine ou à la violence liée au handicap, au sexe, à l'orientation sexuelle, comme les propos racistes, font désormais l'objet d'une qualification pénale aggravée.
Information sur l'accès aux droits
La ligne d'information téléphonique contre les discriminations raciales est maintenue sous l'égide de la HALDE, son domaine d'activité portant désormais sur toutes formes de discrimination. Ce centre d'appel a désormais pour mission d'informer les appelants sur leurs droits et les modalités de saisine de la Haute autorité.
Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)
11-15, rue Saint Georges
75009 Paris
Tél. : 08 1000 5000 (coût local à partir d'un poste fixe)
Pour mieux connaître la Haute autorité et se renseigner sur les discriminations en France, les internautes pourront consulter le site Internet du GELD (Groupe d'Etude et de lutte contre les Discriminations) :
http://www.le114.com/
Source : Ministère de la Solidarité et de la Cohésion sociale
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